Nos conditions de ventes
La boutique en ligne du site www.moulindelacoquille.com, a été mise en place par Mme Marie-Josée SIRVENT qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.moulindelacoquille.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par Mme Marie-Josée SIRVENT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
– mentions légales permettant une identification précise de Mme Marie-Josée SIRVENT
– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
– indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
– l’existence d’un droit de rétractation
– la durée de validité de l’offre ou du prix
– les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
– L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Mme Marie-Josée SIRVENT au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par Mme Marie-Josée SIRVENT.
Article 5 : Signature électronique
Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mme Marie-Josée SIRVENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Mme Marie-Josée SIRVENT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par Mme Marie-Josée SIRVENT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit Mme Marie-Josée SIRVENT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Mme Marie-Josée SIRVENT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Mme Marie-Josée SIRVENT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Mme Marie-Josée SIRVENT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax à Mme Marie-Josée SIRVENT une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit, soit la production d’un avoir.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine pour l’instant. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Mme Marie-Josée SIRVENT, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste et le Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la La Poste, le Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax, par mail “contact@moulindelacoquille.com” ou par simple courrier à :
Moulin de la Coquille -Les Taillades – Route des Baux
13990 FONTVIEILLE – FRANCE
Tél : 04.90.54.65.57 – Fax : 09.56.86.52.21
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de Mme Marie-Josée SIRVENT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Mme Marie-Josée SIRVENT sera faite en priorité en vous connectant sur notre site dans la rubrique “suivez votre commande” où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Mme Marie-Josée SIRVENT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, Mme Marie-Josée SIRVENT attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mme Marie-Josée SIRVENT dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Moulin de la Coquille – Les Taillades – Route des Baux
13990 FONTVIEILLE – FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Mme Marie-Josée SIRVENT par le biais du site internet.
Les frais d’envoi sont à la charge de Mme Marie-Josée SIRVENT, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Mme Marie-Josée SIRVENT est le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.moulindelacoquille.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange (notamment en matière de conditionnement) des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Vendant des produits périssables, Mme Marie-Josée SIRVENT n’est pas tenu d’appliquer le droit de retractation de 7 jours pour les produits vendus à distance tel que stipulé dans le Code de la Consommation art.L121-20, L121-20-1 et L121-20-2.
Article 17 : Droits d’utilisation
Sans objet
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Mme Marie-Josée SIRVENT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des organismes compétents.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Mme Marie-Josée SIRVENT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Mme Marie-Josée SIRVENT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l”égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Mme Marie-Josée SIRVENT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.